Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par l’utilisateur du site.

A quoi sert le site SignalConso ?

Le site permet aux consommateurs de connaître la réglementation et de déposer un signalement.
Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention des services de secours. Dans ce cas, il faut appeler le « 112 ».


Ce service est-il payant ?

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur ayant un accès à internet.


Que peut-on signaler ?

L’utilisateur peut signaler des manquements relatifs au Code de la Consommation (principalement) et des litiges contractuels constatés chez une entreprise. Il n’est pas possible de signaler un litige avec un particulier.


Qui traite les signalements ?

Les signalements sont traités par l’équipe SignalConso qui vérifie que le signalement rentre bien dans le périmètre du site et que les données reçues ne sont pas “sensibles”.

Les signalements sont ensuite visibles :
  • par le professionnel, dont l’entreprise a été mise en cause,
  • par les agents de la DGCCRF, qui sont habilités à faire des enquêtes.

Les signalements sont-ils anonymes ?

L’utilisateur doit s’identifier auprès de l’administration (Signalconso et DGCCRF) en donnant son nom, son prénom et son adresse email.
Par contre, l'utilisateur a la possibilité de rester anonyme vis-à-vis de l'entreprise.


Comment sont traitées les données personnelles ?

Les informations recueillies dans le formulaire de SignalConso sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’équipe SignalConso (DGCCRF) pour permettre aux professionnels de se corriger et permettre à la DGCCRF de suivre les signalements à des fins de contrôle. La base légale du traitement est la mission de service public de la DGCCRF, habilitée à contrôler et sanctionner les manquements relatifs au code de la consommation (L511-3 Code Conso et L450-1 Code Commerce)
Les informations demandées lors du dépôt du signalement sont nécessaires pour traiter les signalements. En particulier, l'adresse email pourra être utilisée par le site pour informer le consommateur du suivi de son signalement (système de notification).
Les informations relatives au signalement (c’est-à-dire la déclaration et les pièces jointes) sont conservées 5 ans par la DGCCRF pour les besoins des enquêtes et les suites éventuelles.

L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles sur simple demande par email.

Pendant la durée de l'expérimentation, SignalConso se réserve le droit de contacter les utilisateurs par email afin de recueillir leur avis sur le site et leur proposer des ateliers pour améliorer le service. L'utilisateur peut demander à ne pas être sollicité sur simple demande par email.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.


Existe-t-il un suivi de dossier ?

SignalConso ne propose pas de suivi personnalisé des dossiers. Les signalements sont traités de manière collective.


Quel est le risque en cas de dénonciation mensongère ?

L’article 226-10 du Code Pénal dispose que "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende."
Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera l'objet de poursuites judiciaires.


Mentions légales

L'édition du site https://signal.conso.gouv.fr est assurée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), située au 59 Boulevard Vincent Auriol 75013 Paris.
L'hébergeur du site https://signal.conso.gouv.fr est la société Clever Cloud dont le siège social est situé 3 rue de l’Allier 44000 Nantes.


Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.