Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par le professionnel afin d’utiliser le site SignalConso.

Gratuité de la plate-forme SignalConso

Le site est accessible gratuitement aux professionnels.
Si vous recevez une sollicitation vous réclamant une somme d’argent dans le cadre de SignalConso, refusez la proposition et alertez rapidement la DIRECCTE ou la DDPP de votre secteur.
Coordonnées disponibles ici: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP


Objections quant au signalement déposé

Si vous contestez le signalement qui a été déposé, vous pouvez le notifier directement dans votre espace professionnel.
Votre réponse sera transmise au consommateur et à la DGCCRF. Un second espace de réponse permet d'apporter des éléments à la connaissance de la DGCCRF seulement. Vous pouvez y joindre des pièces jointes.
Pour rappel, ce sont les constatations effectuées par les enquêteurs lors d’un contrôle qui font foi.


Prise de contact avec le consommateur

Si le consommateur a souhaité vous transférer ses coordonnées, vous pouvez le contacter. Ce contact doit être courtois et être fait uniquement dans le cadre du signalement. Il a notamment pour but de récupérer des informations manquantes et traiter si besoin le litige.
Il est interdit d’utiliser les coordonnées du consommateur à des fins de prospections commerciales.
Il est interdit d’intimider ou de harceler le consommateur afin de lui faire retirer son signalement.

Tout abus pourra entraîner des poursuites judiciaires.


Données personnelles

Les informations recueillies dans le formulaire de SignalConso sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’équipe SignalConso (DGCCRF) pour permettre aux professionnels de se corriger et permettre à la DGCCRF de suivre les signalements à des fins de contrôle. La base légale du traitement est la mission de service public de la DGCCRF, habilitée à contrôler et sanctionner les manquements relatifs au code de la consommation (L511-3 Code Conso et L450-1 Code Commerce)
Les informations demandées lors du dépôt du signalement sont nécessaires pour traiter les signalements. En particulier, l'adresse email pourra être utilisée par le site pour informer le consommateur du suivi de son signalement (système de notification).
Les informations relatives au signalement (c’est-à-dire la déclaration et les pièces jointes) sont conservées 5 ans par la DGCCRF pour les besoins des enquêtes et les suites éventuelles.

L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles sur simple demande par email.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.


Dénonciation mensongère

L’article 226-10 du Code Pénal dispose que "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende."
Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera l'objet de poursuites judiciaires.


Mentions légales

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