Vos démarches pour être remboursé ou trouver une solution à votre problème

Quand ?

Le plus tôt possible (conseillé).
Je peux aussi attendre de voir si l’entreprise me répond avec SignalConso.

À qui ?

Auprès du service client de l’entreprise.
Je peux trouver l’adresse du service client de l’entreprise dans mon contrat, sur son site internet ou dans les conditions générales de vente.

Comment ?

En envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant les deux documents ci-joints :

Je garde une copie du courrier et la preuve de l’envoi.

Pourquoi ?

Ce courrier est la preuve de ma démarche. Il est obligatoire pour entamer d’autres démarches par la suite.

Quand ?

Deux mois après avoir envoyé mon courrier, si je n’ai pas eu de réponse ou si la réponse ne me satisfait pas.

Qui ?

L’entreprise a l’obligation de communiquer le nom du médiateur qu’elle a choisi. Les coordonnées du médiateur sont normalement écrites sur le site internet de l’entreprise ou sur le contrat, bon de commande…

Il existe dans le secteur des communications électroniques un médiateur spécialisé pour intervenir si vous avez un différend avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d’accès internet.

Il s’agit de la Médiatrice des Communications Électroniques.

Comment ?

Si le professionnel est adhérent à ce médiateur, je remplis le formulaire sur le site internet du médiateur à l’adresse : https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur

Il est également possible de le contacter par voie postale à l’adresse suivante :

Médiatrice des Communications Électroniques
CS 30 342
94257 GENTILLY Cedex

Pourquoi ?

Le médiateur va m’aider à trouver un arrangement avec l’entreprise.

Combien ça coûte ?

C’est gratuit !

Comment faire si je ne trouve pas le nom du médiateur ?

Je contacte le conciliateur le plus proche de chez moi. Je le cherche sur le site conciliateurs.fr
Il va m’aider à trouver une solution avec l’entreprise. C’est gratuit !