contrat et facture eau, gaz et électricité...

Conditionner l'abonnement du locataire à l'accord écrit du propriétaire est interdit. Refuser la demande d'abonnement d'un locataire car il n'est pas propriétaire est aussi interdit.

Le distributeur refuse de m'ouvrir un contrat car je suis locataire et non propriétaire

Quand doit-être remboursée cette avance ?

Le distributeur me demande de payer une avance sur ma consommation

Si vous recevez une facture d'eau que vous trouvez trop élevée par rapport à votre consommation habituelle et que vous avez vérifié l'absence de fuite d'eau, vous devez demander la vérification de votre compteur. Des frais vous seront facturés. Si la vérification révèle une anomalie, ces frais vous seront remboursés.

Vous devez demander à faire vérifier le compteur.

Je ne suis pas d'accord avec la consommation indiquée sur ma facture

Une clause du contrat (règlement de service) est abusive, c'est-à-dire qu'elle désavantage fortement le consommateur.

Autre

Contrat / facture

Les coupures d'eau et les réductions de débit sont interdites en cas de factures impayées, pour les résidences principales et ce toute l'anné. Par contre, vous devrez toujours payer votre facture.

Il est interdit de couper ou réduire l'eau en cas d'impayé lorsqu'il s'agit d'une résidence principale.

Coupure de l'eau pour impayé

La partie située après votre compteur d'eau est à votre charge. Cela veut dire que les travaux après votre compteur sont à votre charge. Les problèmes sur les canalisations après votre compteur sont également à votre charge. <br> Les canalisations situées avant votre compteur sont des ouvrages publics. Ils relèvent donc de la responsabilité du service des eaux. Le compteur est également à la charge du service des eaux. <br> Cette règle est valable aussi même si les canalisations sont situées dans votre propriété. <br><br> Vous êtes responsable du paiement des fuites d’eau après votre compteur, mais vous pouvez bénéficier d’un droit à un écrêtement dans certains cas. Plus d'information <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide-eau-15062018.pdf" target="_blank" />ici</a>

Le compteur d'eau représente la frontière entre ce qui est à votre charge et ce qui ne l'est pas.

Dégâts / travaux sur les canalisations

Malfaçons sur la pose de la fosse septique

Le bureau d'étude impose une marque / modèle en particulier

Fosse septique

Démarchage à domicile

Démarchage téléphonique

Publicité mensongère ou trompeuse

Où avez-vous souscrit votre contrat ?

Difficultés pour résilier un contrat

Une clause du contrat est abusive, c'est-à-dire qu'elle désavantage fortement le consommateur