Vos démarches à conduire en parallèle
Vous avez fait un signalement sur SignalConso pour résoudre votre problème avec une entreprise, pour être remboursé par exemple ? Le signalement via SignalConso peut fonctionner, mais pas toujours.
Les démarches optionnelles ci-dessous peuvent aussi vous aider.
Votre problème vise un fournisseur internet ou un opérateur téléphonique ? Consultez plutôt la page dédiée aux démarches concernant les entreprises de télécom.
Quand ?
Le plus tôt possible (conseillé).
Je peux aussi attendre de voir si l’entreprise me répond avec SignalConso.
À qui ?
Auprès du service client de l’entreprise.
Je peux trouver l’adresse du service client de l’entreprise dans mon contrat, sur son site internet ou dans les conditions générales de vente.
Comment ?
En envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant les deux documents ci-joints :
- une lettre type à compléter (zones entre [])
- mon signalement au format PDF
Je garde une copie du courrier et la preuve de l’envoi.
Pourquoi ?
Ce courrier est la preuve de ma démarche. Il est obligatoire pour entamer d’autres démarches par la suite.
Quand ?
Deux mois après avoir envoyé mon courrier, si je n’ai pas eu de réponse ou si la réponse ne me satisfait pas.
Qui ?
L’entreprise a l’obligation de communiquer le nom du médiateur qu’elle a choisi. Les coordonnées du médiateur sont normalement écrites sur le site internet de l’entreprise ou sur le contrat, bon de commande…
Comment ?
Je remplis le formulaire sur le site internet du médiateur ou je le contacte par voie postale.
Pourquoi ?
Le médiateur va m’aider à trouver un arrangement avec l’entreprise.
Combien ça coûte ?
C'est gratuit.
Comment faire si je ne trouve pas le nom du médiateur ?
Je contacte le conciliateur le plus proche de chez moi.
Je le cherche sur le site conciliateurs.fr.
Il va m’aider à trouver une solution avec l’entreprise.
C'est gratuit.
Attention, il est obligatoire d’avoir fait la démarche n°2 (médiateur ou conciliateur) avant de saisir le tribunal pour un litige inférieur à 5 000 euros
Quand ?
Lorsque je n’ai pas trouvé de solution avec le médiateur ou le conciliateur.
Comment ?
En consultant la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35125
Pourquoi ?
Pour que le juge du tribunal décide qui est en tort et quelles solutions doivent être mises en place.
Combien ça coûte ?
Aller au tribunal est gratuit mais des frais peuvent se rajouter au cours de la procédure (frais d’avocat, frais d’expertise…).
Pour réaliser ces étapes, vous pouvez contacter une association de consommateurs
Une association de consommateurs pourra vous assister dans la rédaction de courriers de réclamation ou de mise en demeure, prendre contact directement avec l'entreprise concernée ou vous guider dans le processus de recours judiciaire.
L'accès à leur assistance requiert néanmoins le versement d'une somme appelée "adhésion". Pour obtenir des informations sur son montant, vous pouvez les contacter directement. En fonction de votre situation, certaines associations pourront vous proposer une adhésion à tarif réduit.
Liste des associations de consommateurs officielles : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales