Lunettes, soins dentaires, aides auditives : attention aux dérives sur le dispositif « 100 % santé »

Destiné à garantir un accès aux soins sans reste à charge, le dispositif « 100 % santé » permet à tous les assurés bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou solidaire d’obtenir des lunettes, des prothèses auditives ou des soins dentaires entièrement pris en charge. Mais une récente enquête de la DGCCRF a mis en lumière des pratiques commerciales douteuses chez certains professionnels de santé.

Des devis incomplets ou trompeurs

Les opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes sont tenus de fournir un devis conforme, mentionnant systématiquement une offre « 100 % santé » aux côtés d’un autre choix libre. Pourtant, les enquêteurs ont relevé de nombreuses anomalies :

• Absence de mentions obligatoires (nom du professionnel, modalités de remboursement, matériau utilisé, etc.)
• Substitution du devis réglementaire par un autre document
• Présence de faux restes à charge sur des produits « 100 % santé »

Une offre mal présentée voire dévalorisée

Si certains opticiens proposent un présentoir dédié, celui-ci est souvent peu visible ou mal étiqueté. Du côté des audioprothésistes, certains ne présentaient tout simplement pas les produits éligibles.

Pire encore, des professionnels ont été surpris en train de dénigrer l’offre « 100 % santé », la qualifiant de « basique », « entrée de gamme » ou même peu fiable. Ces pratiques sont non seulement déloyales, mais peuvent induire en erreur des patients qui renonceraient alors à une solution adaptée.

Des réseaux frauduleux profitant du système

L’enquête révèle aussi l’existence de réseaux de délinquance organisée. Leur méthode : démarchage illégal à domicile, promesses mensongères, manipulation de patients vulnérables… L’objectif ? Détourner les remboursements de l’Assurance Maladie.

Résultat : des consommateurs mal équipés, financièrement lésés et exposés à des risques pour leur santé. Des procédures pénales sont en cours, certaines pour escroquerie et abus de faiblesse. En complément, des signalements ont été adressés aux parquets en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, visant notamment le délit d’escroquerie.

📊 Des chiffres parlants

L’enquête a donné lieu à :

• 567 avertissements (rappels à la loi, mesures pédagogiques)
• 495 injonctions (notamment sur l’information des prix)
• 79 amendes administratives (souvent pour pratiques trompeuses)
• 29 procès-verbaux pénaux

À noter : 79 % des opticiens, 70 % des audioprothésistes et 72 % des dentistes contrôlés présentaient au moins une anomalie. Ces chiffres sont à relativiser néanmoins puisque les établissements visés avaient été ciblés à la suite de signalements via SignalConso, et beaucoup ont corrigé immédiatement les problèmes constatés.

Vos droits : ce que vous devez toujours retrouver dans un devis

Avant toute commande ou prestation, le professionnel doit vous fournir un devis :

• Mentionnant au moins deux produits, dont un relevant du 100 % santé
• Indiquant les caractéristiques, les prix, le remboursement de la Sécu et de la mutuelle
• Et précisant le reste à charge… qui doit être nul pour l’option 100 % santé

ATTENTION : la vente à domicile de prothèses auditives est interdite. Passez toujours par un professionnel de santé qualifié.

Vous avez un doute ? Vous pensez avoir été mal informé ?

👉 Signalez-le sur SignalConso. Votre signalement permettra peut-être de déclencher des enquêtes et de protéger d’autres consommateurs.