Interdiction des plastiques à usage unique – Ce que vous devez savoir

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), la vente de nombreux produits en plastique à usage unique est strictement interdite. Cette réglementation, en application depuis janvier 2021, vise à réduire les déchets plastiques et à encourager des alternatives durables.

Le rôle de la DGCCRF dans la transition écologique

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) mène des enquêtes régulières pour vérifier l’application de ces interdictions.

Les résultats des contrôles montrent une prise de conscience des interdictions concernant les plastiques à usage unique chez les professionnels, bien qu’elle soit moins marquée chez les commerçants non sédentaires. Cependant, des infractions subsistent :

• Commercialisation de sacs plastiques : sous prétexte d’écouler des stocks ou en raison de leur coût réduit par rapport aux alternatives réutilisables.

• Mentions frauduleuses : certains sacs « réutilisables » ou portant la mention « OK Compost » ne respectaient pas les normes (épaisseur, absence de matières biosourcées).

• Vente de sacs oxodégradables : malgré l’interdiction en raison de la pollution par microplastiques qu’ils génèrent.

Concernant les produits en plastique à usage unique récemment interdits (pailles, gobelets, etc.), les enquêteurs ont relevé :

• Modification de la dénomination des produits pour contourner la réglementation (ex. appeler un gobelet « pot »).

• Substituts trompeurs prétendument sans plastique ou en matériaux biosourcés, mais contenant en réalité du plastique.

Ces pratiques illustrent des tentatives persistantes de contournement, nécessitant une vigilance accrue des consommateurs et des autorités.

La DGCCRF a réalisé plus de 200 contrôles auprès d’établissements commercialisant des produits en plastique à usage unique (sacs, pailles, vaisselle jetable, coton-tiges, etc). Ces enquêtes ont conduit les agents à adresser 23 avertissements, 4 injonctions de mise en conformité et 13 procès-verbaux.

Points de vigilance pour les consommateurs

Malgré ces interdictions, certains professionnels continuent de proposer ou d’utiliser ces produits, volontairement ou par méconnaissance de la loi. Soyez attentif lorsque :

• Vous commandez des plats à emporter ou des boissons : vérifiez si les contenants sont conformes.

• Vous achetez des produits de fête ou des ustensiles de pique-nique : assurez-vous qu’ils ne contiennent pas de plastique interdit.

Et si vous constatez une infraction, signalez la situation sur SignalConso.

En signalant ces pratiques, vous contribuez à la protection de l’environnement et encouragez les professionnels à se conformer à la loi.