Démarchage téléphonique abusif
Vous avez reçu des appels commerciaux abusifs :
- hors des heures et jours autorisés ?
- ou trop fréquents ?
- ou alors que vous n’aviez pas donné votre consentement ?
- ou alors que vous aviez retiré votre consentement ?
Faites un signalement sur la plateforme SignalConso. Votre signalement sera envoyé aux agents de la répression des fraudes, ainsi qu'à l'entreprise si vous pouvez l'identifier.
Je signale un démarchage téléphonique abusifQu'est-ce qui est interdit exactement ?
Le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Il est interdit à un même professionnel de démarcher un même consommateur plus de quatre fois sur une période de trente jours.
Il est interdit si vous n’avez jamais consenti à recevoir des appels commerciaux.
Il est interdit de vous démarcher après que vous ayez retiré votre consentement.
Il est interdit s'il concerne la rénovation énergétique, l’adaptation d’un logement au vieillissement ou au handicap ou le Compte personnel de formation (CPF).
Dans chacun de ces cas, vous pouvez faire un signalement.
Pourquoi faire un signalement sur SignalConso lors d'un démarchage téléphonique abusif ?
Parce que c’est simple !
Des questions vous guident tout au long du parcours pour vous aider à formuler votre problème.
Parce que c’est rapide !
5 minutes à peine et votre signalement est envoyé.
Parce que c’est efficace
65 % des entreprises répondent au signalement.