Délai de rétractation
Calculez votre date limite de rétractation
Quelle est la date de départ à prendre en compte ?
| Type de contrat | Date à prendre en compte |
|---|---|
| Contrat de prestation de services | Date de conclusion du contrat |
| Contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité | Date de conclusion du contrat |
| Produits livrés | Date de livraison |
| Produits livrés en plusieurs paquets | Date de réception du dernier bien, lot ou pièce reçu |
Vous avez 14 jours pour changer d'avis
Vous n'avez pas à vous justifier auprès de l'entreprise.
Il faut renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation ou une lettre écrite dans un délai de 14 jours.
Vous pouvez aussi le faire en ligne lorsque le vendeur dispose d'un site internet et qu'il a prévu cette possibilité (vous ne devez pas renvoyer seulement le colis).
Un signalement sur notre site ne suffit pas pour demander la rétractation.
Vous devez conserver toutes les pièces justifiant que vous avez fait les démarches dans les délais.
C'est pourquoi il est important de préférer un courrier avec accusé de réception.
Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation.
Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.