Ticket de caisse imprimé sans demande : Ce que dit la Loi et comment réagir avec SignalConso
Depuis le 1er août 2023, les tickets de caisse ne doivent plus être imprimés systématiquement, sauf si le client en fait la demande expresse. Cette mesure vise à réduire le gaspillage et à limiter l’utilisation de papier, mais certains commerçants continuent d'imprimer les tickets sans que cela soit nécessaire, en contradiction avec la législation.
Vous avez remarqué qu’un commerçant vous a donné un ticket de caisse sans que vous l’ayez demandé ?
Que dit la loi sur l’impression automatique des tickets de caisse ?
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, entrée en vigueur en 2023, a mis en place de nouvelles règles concernant la délivrance des tickets de caisse, y compris les tickets de carte bancaire, les bons d’achat et les tickets de réduction. Désormais, les commerçants ne doivent plus imprimer ces tickets automatiquement, sauf à la demande du client.
L’objectif de cette mesure est clair : réduire la quantité de papier utilisé, car des milliards de tickets de caisse sont imprimés chaque année, souvent sans être utilisés.
Quelles sont les exceptions à la règle ?
Certaines situations échappent cependant à cette règle, et les tickets peuvent être automatiquement imprimés dans les cas suivants :
- Achats de produits sous garantie (électroménager, électronique, etc.).
- Transactions liées à des titres-restaurant.
- Tickets délivrés par des automates de parking ou d’autoroute.
Dans tous les autres cas, les commerçants doivent demander au consommateur s’il souhaite recevoir son ticket, soit sous forme papier, soit par voie électronique.
Comment réagir en cas de ticket imprimé sans demande de votre part ?
Si un commerçant vous remet un ticket de caisse sans avoir demandé votre accord, faites un signalement sur SignalConso.
En signalant les commerçants qui ne respectent pas cette nouvelle réglementation sur les tickets de caisse, vous contribuez à :
- Encourager une pratique plus respectueuse de l’environnement en réduisant le gaspillage de papier.
- Protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales non conformes à la loi.
- Promouvoir l’adoption de nouvelles habitudes favorisant des alternatives numériques.