Malfaçons et non-conformités dans le domaine du bâtiment
Signalez un problème de malfaçon, de non-conformité ou de défauts de construction dans le bâtiment, renseignez-vous sur vos droits avec la répression des fraudes !Je signale un problèmePourquoi signaler des malfaçons, non-conformités ou défauts de construction dans le domaine du bâtiment ?
Parce que c’est simple !Des questions vous guident tout au long du parcours pour vous aider à formuler votre problème.
Parce que c’est rapide !5 minutes à peine et votre signalement est envoyé.
Parce que c’est efficace65 % des entreprises répondent au signalement.Que devient votre signalement relatif à des malfaçons, non-conformités ou défauts de construction dans le bâtiment ?
SignalConso s’occupe du reste. Votre signalement est envoyé à l’entreprise et il est instantanément visible par les agents de la DGCCRF. Si vous avez posé une question sur vos droits, un agent vous recontactera rapidement pour vous répondre et vous orienter dans vos démarches.
Si c’est nécessaire, vous pouvez décider de rester anonyme. Dans le cas contraire, nous transmettrons vos coordonnées à l’entreprise pour qu’elle puisse vous répondre directement.
Votre signalement sera également enregistré dans la base de données de la DGCCRF. Cet outil leur permet de mieux cibler leurs contrôles et préparer les enquêtes.
Qu'est-ce que SignalConso ?
Plus de 60 millions de consommateurs fréquentent quotidiennement près de 10 millions d’établissements et font des achats sur internet. Et pour contrôler le droit des consommateurs ? Moins de 3 000 agents de la DGCCRF : c’est pourquoi le site signal.conso.gouv.fr a été lancé.
Malgré l’action des enquêteurs, toutes les anomalies ne peuvent pas être détectées, en particulier les plus mineures et récurrentes : vous êtes, en tant que consommateur, l’acteur le mieux placé pour les repérer et faire valoir vos droits.
Le site vous accompagne avant, pendant et après vos achats, et vous permet de signaler en quelques clics les problèmes que vous rencontrez dans votre vie de tous les jours avec un professionnel. SignalConso est également là pour vous répondre, vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches en vous orientant, si nécessaire, vers l’interlocuteur adapté à votre situation.
Les professionnels concernés pourront prendre connaissance des signalements et corriger les anomalies spontanément. Si les signalements sont trop nombreux ou fréquents pour un établissement, les enquêteurs de la DGCCRF pourront décider d’intervenir.
Quelques problèmes qui nous ont été signalés
« J'ai engagé l'entreprise ***** pour construire une extension à ma maison. Toutefois, je constate de nombreuses malfaçons et l'extension n'est pas conforme aux plans initiaux. Malgré mes plaintes répétées, l'entreprise ne prend pas ses responsabilités. »
« J'ai fait appel à ***** pour la construction de ma nouvelle maison. Cependant, la maison présente de nombreuses malfaçons et ne correspond pas aux plans convenus. Je me sens trompé et désemparé face à cette situation. »
« J'ai contracté les services de ***** pour la rénovation de ma cuisine. Cependant, les travaux effectués présentent de nombreuses malfaçons et ne sont pas conformes à ce que nous avions convenu. Malgré mes tentatives de contact, l'entreprise ne répond pas. »
« J'ai engagé l'entreprise ***** pour la construction d'un garage attenant à ma maison. Malheureusement, le garage présente de nombreuses malfaçons et n'est pas du tout conforme aux plans. L'entreprise ne semble pas vouloir prendre ses responsabilités. »
« J'ai fait appel à ***** pour des travaux de rénovation dans ma maison. Cependant, les travaux réalisés présentent de nombreuses malfaçons et ne sont pas conformes aux plans initiaux. Je me sens complètement arnaqué. »
« J'ai contracté les services de ***** pour la construction d'une nouvelle salle de bains. Toutefois, je constate de nombreuses malfaçons et la salle de bains n'est pas conforme aux plans. Malgré mes plaintes, l'entreprise ne semble pas vouloir résoudre le problème. »
« J'ai engagé l'entreprise ***** pour la rénovation de mon salon. Cependant, je constate de nombreuses malfaçons et le travail réalisé n'est pas conforme aux plans. Je me sens déçu et arnaqué. »
« J'ai fait appel à ***** pour des travaux de rénovation dans ma maison. Les travaux réalisés présentent de nombreuses malfaçons et ne sont pas conformes aux plans initiaux. Malgré mes tentatives de contact, l'entreprise ne semble pas vouloir résoudre le problème. »