location, agence immobiliere, syndicat de copropriété...

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Charges / honoraires

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J'ai un problème en tant que locataire

Gestion locative

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J'ai un problème en tant que propriétaire

La Répression des Fraudes ne gère pas les problèmes d'accessibilité des bâtiments et espaces ouverts au public. <br><br> Deux solutions pour le signaler : <ul> <li> Porter plainte directement au commissariat ;</li> <li> Écrire à la Direction Départementale des Territoires du département pour leur signaler. Les adresses sont sur le site <a href='https://lannuaire.service-public.fr/navigation/ddt' target='_blank'>lannuaire.service-public.fr</a></li> </lu>

Votre problème ne rentre pas dans le cadre de SignalConso.

Problème d'accessibilité de l'agence

Le personnel ne dispose pas des diplômes ou qualifications requises

Agence immobilière

La répression des fraudes n'a pas le pouvoir d'agir pour les conflits entre deux particuliers. <br> Vous pouvez passer par un médiateur ou un conciliateur de justice.

Problème avec mon locataire / propriétaire

Problème avec un site de mise en relation entre particuliers

Vente / location directement entre particuliers

J'ai pris connaissance de mon contrat de syndic.

Le détail des frais est marqué dans le contrat de syndic. Avant de faire un signalement, veuillez vérifier ce contrat au chapitre 7. Si vous ne l'avez pas, demandez le à votre syndic. Ce document est obligatoire et gratuit.