Immobilier
Signalez un problème d'immobilier, de loyer, renseignez-vous sur vos droits avec la répression des fraudes !Je signale un problèmePourquoi signaler des problèmes d'immobilier ou de loyer ?
Parce que c’est simple !Des questions vous guident tout au long du parcours pour vous aider à formuler votre problème.
Parce que c’est rapide !5 minutes à peine et votre signalement est envoyé.
Parce que c’est efficace65 % des entreprises répondent au signalement.Que va devenir votre signalement concernant vos problèmes d'immobilier ou de loyer ?
SignalConso s’occupe du reste. Votre signalement est envoyé à l’entreprise et il est instantanément visible par les agents de la DGCCRF. Si vous avez posé une question sur vos droits, un agent vous recontactera rapidement pour vous répondre et vous orienter dans vos démarches.
Si c’est nécessaire, vous pouvez décider de rester anonyme. Dans le cas contraire, nous transmettrons vos coordonnées à l’entreprise pour qu’elle puisse vous répondre directement.
Votre signalement sera également enregistré dans la base de données de la DGCCRF. Cet outil leur permet de mieux cibler leurs contrôles et préparer les enquêtes.
Qu'est-ce que Signal Conso ?
Plus de 60 millions de consommateurs fréquentent quotidiennement près de 10 millions d’établissements et font des achats sur internet. Et pour contrôler le droit des consommateurs ? Moins de 3 000 agents de la DGCCRF : c’est pourquoi le site signal.conso.gouv.fr a été lancé.
Malgré l’action des enquêteurs, toutes les anomalies ne peuvent pas être détectées, en particulier les plus mineures et récurrentes : vous êtes, en tant que consommateur, l’acteur le mieux placé pour les repérer et faire valoir vos droits.
Le site vous accompagne avant, pendant et après vos achats, et vous permet de signaler en quelques clics les problèmes que vous rencontrez dans votre vie de tous les jours avec un professionnel. SignalConso est également là pour vous répondre, vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches en vous orientant, si nécessaire, vers l’interlocuteur adapté à votre situation.
Les professionnels concernés pourront prendre connaissance des signalements et corriger les anomalies spontanément. Si les signalements sont trop nombreux ou fréquents pour un établissement, les enquêteurs de la DGCCRF pourront décider d’intervenir.
Quelques problèmes qui nous ont été signalés
« On m'a établi un bail avec des documents non conformes ou manquants. Quand j'ai demandé de régulariser le bail et les paiements, on m'a répondu qu'il en était hors de question et qu'aucun geste ne serait fait. Diagnostic Gaz pour les logements de plus de 15ans non fourni et DPE plus valable à la date de signature du bail. Le nouveau DPE fourni plus d'un mois après la date de début du bail et à ma demande est moins qualitatif (note en D au lieu de C qu'on m'a annoncé). Là encore, l'agence refuse de revoir les frais d'agence alors que le service réel est clairement pas à la hauteur du professionnalisme attendu dans le coût de la prestation. Je poste ici car après plusieurs échanges avec l'agence et notamment la gestionnaire du bien qui transmet aux responsables. J'obtiens systématiquement le même retour. Nous maintenons notre position. Nous n'avons fait aucune erreur. Aucun geste ne sera fait. Je trouve cette position très hautaine et laisse aucune possibilité d'agir à l'amiable. »
« Madame, Monsieur, je souhaite signaler une négligence dans mon dossier pour la signature d'un acte de vente qui a eu lieu via l'Office XXX. Un des diagnostics obligatoires était manquant. Nous venons de nous en rendre compte. J'ai voulu m'arranger à l'amiable avec l'étude notariale en proposant de rembourser la facture du diagnostic manquant. Mais ces derniers refusent car le notaire des vendeurs ne souhaite pas payer. J'ai demandé un remboursement du diagnostic qui s'élèvent à 124€... Ils ne sont pas du tout coopérants, je suis dans l'obligation de signaler ces manquements au devoir d'un notaire. Il me semble important de respecter les documents obligatoires dans le cadre d'une vente. Les erreurs peuvent arriver, même chez les notaires, mais la moindre des choses est tout de même de rattraper ces manquements. Je vous remercie pour votre aide et votre compréhension. »
« Bonjour, je suis locataire d'un appartement dont la gestion locative a été confiée à une agence immobilière. Depuis le 1er juin 2019, je reçois des quittances de loyer qui font apparaitre un montant inférieur à celui je leur verse chaque mois. Aucun justificatif de charges non plus. Je souhaite porter à votre connaissance ces manquements graves et vous ajoute en pièce jointe, le courrier que je leur adresse ce jour. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugeriez utile. Bien cordialement, »