Quand ?

Le plus tôt possible (conseillé).

Je peux aussi attendre de voir si l’entreprise me répond avec SignalConso.

À qui ?

Auprès du service client de l’entreprise.

Je peux trouver l’adresse du service client de l’entreprise dans mon contrat, sur son site internet ou dans les conditions générales de vente.

Comment ?

En envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant les deux documents ci-joints :

• downloadune lettre type à compléter (zones entre [])
• mon signalement au format PDF

Je garde une copie du courrier et la preuve de l’envoi.

Pourquoi ?

Ce courrier est la preuve de ma démarche. Il est obligatoire pour entamer d’autres démarches par la suite.

Quand ?

Deux mois après avoir envoyé mon courrier, si je n’ai pas eu de réponse ou si la réponse ne me satisfait pas.

Qui ?

L’entreprise a l’obligation de communiquer le nom du médiateur qu’elle a choisi. Les coordonnées du médiateur sont normalement écrites sur le site internet de l’entreprise ou sur le contrat, bon de commande…

Comment ?

Je remplis le formulaire sur le site internet du médiateur ou je le contacte par voie postale.

Pourquoi ?

Le médiateur va m’aider à trouver un arrangement avec l’entreprise.

Combien ça coûte ?

C’est gratuit !

Comment faire si je ne trouve pas le nom du médiateur ?

Je contacte le conciliateur le plus proche de chez moi.
Je le cherche sur le site conciliateurs.fr.
Il va m’aider à trouver une solution avec l’entreprise.
C’est gratuit !

Quand ?

Lorsque je n’ai pas trouvé de solution avec le médiateur ou le conciliateur.

Comment ?

Pourquoi ?

Pour que le juge du tribunal décide qui est en tort et quelles solutions doivent être mises en place.

Combien ça coûte ?

Aller au tribunal est gratuit mais des frais peuvent se rajouter au cours de la procédure (frais d’avocat, frais d’expertise…).