Démarches administratives
Signalez un problème lors de démarches administratives, renseignez-vous sur vos droits avec la répression des fraudes !Je signale un problèmePourquoi faire un signalement si vous rencontrez des difficultés lors de vos démarches administratives ?
Parce que c’est simple !Des questions vous guident tout au long du parcours pour vous aider à formuler votre problème.
Parce que c’est rapide !5 minutes à peine et votre signalement est envoyé.
Parce que c’est efficace65 % des entreprises répondent au signalement.Que devient votre signalement relatif à des démarches administratives ?
SignalConso s’occupe du reste. Votre signalement est envoyé à l’entreprise et il est instantanément visible par les agents de la DGCCRF. Si vous avez posé une question sur vos droits, un agent vous recontactera rapidement pour vous répondre et vous orienter dans vos démarches.
Si c’est nécessaire, vous pouvez décider de rester anonyme. Dans le cas contraire, nous transmettrons vos coordonnées à l’entreprise pour qu’elle puisse vous répondre directement.
Votre signalement sera également enregistré dans la base de données de la DGCCRF. Cet outil leur permet de mieux cibler leurs contrôles et préparer les enquêtes.
Qu'est-ce que Signal Conso ?
Plus de 60 millions de consommateurs fréquentent quotidiennement près de 10 millions d’établissements et font des achats sur internet. Et pour contrôler le droit des consommateurs ? Moins de 3 000 agents de la DGCCRF : c’est pourquoi le site signal.conso.gouv.fr a été lancé.
Malgré l’action des enquêteurs, toutes les anomalies ne peuvent pas être détectées, en particulier les plus mineures et récurrentes : vous êtes, en tant que consommateur, l’acteur le mieux placé pour les repérer et faire valoir vos droits.
Le site vous accompagne avant, pendant et après vos achats, et vous permet de signaler en quelques clics les problèmes que vous rencontrez dans votre vie de tous les jours avec un professionnel. SignalConso est également là pour vous répondre, vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches en vous orientant, si nécessaire, vers l’interlocuteur adapté à votre situation.
Les professionnels concernés pourront prendre connaissance des signalements et corriger les anomalies spontanément. Si les signalements sont trop nombreux ou fréquents pour un établissement, les enquêteurs de la DGCCRF pourront décider d’intervenir.
Quelques problèmes qui nous ont été signalés
« Le 31/03/2022, j'ai fait installer des panneaux photovoltaïques via la société XXX dont le siège est à XXX. L'installation s'est bien déroulée ainsi que les échanges. À la suite de l'installation, j'ai été démarché par cette adresse mail : XXX pour récupérer la TVA. Or, il s'est avéré que j'ai reçu une lettre de relance des impôts indiquant que je n'avais pas déclarer mes panneaux. La personne des impôts en charge de mon dossier, comprenant ma situation, m'a transmis les "bons" contacts pour faire ma demande d'assujettissement à la TVA. Au final, l'adresse mail a reçu toutes mes informations personnelles sur l'installation des panneaux photovoltaïques et peut les utiliser à son souhait et non à usage professionnel comme je le pensais. Je vous joins les documents envoyés par XXX (4 premiers documents) et les documents officiels. »
« Je suis arrivé sur le site XXX à la place de celui de l'ANTS et pensais traiter directement avec les autorités françaises. Cependant, un peu pressé de conclure la transaction avec mon acheteur, j'ai rempli ces formulaires, etc. et effectué à contrecœur un paiement de 59,90 € pour transférer la propriété d'une caravane. Mon acheteur m'a contacté hier soir pour me dire qu'il ne pouvait pas enregistrer le véhicule à son nom de toute façon car ils n'avaient pas encore terminé le transfert. Donc, aujourd'hui, je suis allé sur le bon site Web ANTS et j'ai effectué le transfert moi-même sans aucun frais. Il est très décevant que des entreprises tentent de tirer profit du consommateur de cette manière en utilisant Internet pour apparaître comme l'organisme officiel de l'État capable d'effectuer ce type de transfert de véhicule. »
« Je me connecte sur le site de la mairie de XXX. Je suis dirigé sans le savoir, sur le site XXX. Ne me méfiant pas, je remplis le formulaire de renouvellement de mon passeport et règle le montant du timbre fiscal de 126 euros. Je reçois alors le récapitulatif de ma demande, le timbre fiscal, l'adresse des mairies. Je vérifie et me rends compte que le prix du timbre est en réalité de 86 euros et qu'il y a donc un écart de 30 euros. Je contacte la société www.advercity.fr qui m'affirme que le coût de 30 euros est bien annoncé sur le site. Je demande l'annulation et le remboursement de mon dossier : on me dit que cela sera fait sous 2 à 4 jours. Inquiète de cette réponse, je fais opposition sur ma carte bancaire. Je vérifie la validité du timbre fiscal sur le site des impôts qui ne retrouve pas l'achat du timbre ! Une seconde fois, je contacte XXX pour obtenir le numéro de la transaction d'achat du timbre fiscal : cela m'est refusé. »