Savez-vous que vous pouvez contribuer directement à la protection des consommateurs en devenant lanceur d'alerte ? Ce statut permet à toute personne, salariée ou non, de signaler des infractions graves ou des risques qui menacent l’intérêt général, notamment dans le domaine de la consommation.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Un lanceur d’alerte est une personne qui révèle ou signale, de manière désintéressée et en toute bonne foi, des faits illégaux ou dangereux qu’elle observe dans le cadre de ses activités professionnelles. Ce dispositif est indispensable pour faire face aux pratiques frauduleuses ou contraires à la loi qui peuvent mettre en danger les droits des consommateurs ou leur sécurité.

Comment ça fonctionne ?

En complément de SignalConso, qui permet à tout consommateur de signaler des problèmes quotidiens (produits non conformes, arnaques commerciales, etc.), le dispositif de lanceur d’alerte est destiné aux personnes qui souhaitent dénoncer des infractions graves susceptibles de constituer un délit, un crime, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Ces signalements doivent être faits de bonne foi et basés sur des informations obtenues dans un cadre professionnel ou personnel.

Les domaines concernés par les signalements à la DGCCRF sont :

• Les pratiques anticoncurrentielles, notamment les ententes et abus de position dominante dans les marchés publics.
• La sécurité et la conformité des produits et services.
• La protection économique des consommateurs.

Ce dispositif protège les lanceurs d'alerte, notamment grâce à la confidentialité de leur identité et à la protection contre les représailles. Vous pouvez ainsi signaler les faits en toute sécurité, que vous soyez salarié d’une entreprise ou simple témoin d’un dysfonctionnement.

Qui peut bénéficier du statut de Lanceur d'Alerte ?

Vous pouvez prétendre à ce statut si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous êtes une personne physique.
• Vous avez signalé un fait sans contrepartie financière directe.
• Vous avez des motifs raisonnables de croire que les faits sont véridiques.
• Le signalement porte sur des faits graves, tels qu’une infraction à la loi ou un préjudice pour l’intérêt général.

⚠️ Attention : Dénoncer des faits inexactes est punissable par la loi.

Quels sont vos Droits et Protections ?

En tant que lanceur d’alerte, vous bénéficiez de plusieurs protections, dont :

• La confidentialité de votre identité.
• La protection contre les représailles (licenciement, rétrogradation, harcèlement, etc.).
• La limitation de responsabilité pénale et civile dans le cadre du signalement.

Que se passe-t-il après votre signalement ?

La DGCCRF accuse réception de votre signalement sous 7 jours ouvrés et évalue s’il relève de son domaine de compétence. Si le signalement est jugé recevable, un service d’enquête sera saisi. Vous serez informé des suites dans un délai de trois mois.

Pourquoi c’est important ?

Les signalements effectués par des lanceurs d’alerte sont cruciaux pour révéler des pratiques cachées qui peuvent affecter la qualité des produits et services, et menacer la sécurité ou les droits des consommateurs. Grâce à ces alertes, la DGCCRF peut intervenir plus efficacement pour faire respecter la loi et assurer la protection des citoyens.

👉 Pour en savoir plus sur vos droits et les démarches pour devenir lanceur d'alerte rendez vous sur la page officielle de la DGCCRF Vous êtes un lanceur d'alerte ou sur le site du Défenseur des droits, en charge de coordonner l’action des autorités externes en matière de signalement de lanceurs d’alerte.