En raison des circonstances exceptionnelles liées au COVID-19, le délai de transmission des signalements aux entreprises est fortement rallongé
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Un signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration.
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En raison des circonstances exceptionnelles liées au COVID-19, les signalements ne sont plus systématiquement transmis aux entreprises
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